mai, 2020
Programmation récurrente (plusieurs dates à intervalles réguliers)j F Y G h i min
Organisme de formation organisateur
(2020) 1ER DE CORDEEDEDIEU- ARIANE- COORDONNATRICE MDD depuis 2016.
Ensuite selon les modules et les questions posées voici les référents de chaque module:
- Naminzo Marguerite Modules 1 et 2
- Savrimoutou-Amany Ulrich: Modules 3/4/5/6/7 et 10 sur la partie plus technique NTEC: ulrich.amany@gmail.com
- Dedieu Ariane: Modules 8/9/10 ET module 7
- Compe Jacques : modules 11/ 12 /13/ 14 ET modules 16/17
- Ouledi Lise-May : Module 15
- Kohler Paul Modules 16 et 17
7/11 rue de la République
BP 80008
97461 Saint-Denis Cedex
Dates & Horaires
vendredi 15 mai 2020 - lundi 25 mai 2020
Détails de l'action de formation
Détails apports / Axe thématique : MODULE 14 – Rédiger des contrats en toute assurance (4j) Objectifs : • Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise • Identifier
Détails de l'action de formation
Détails apports / Axe thématique : MODULE 14 – Rédiger des contrats en toute assurance (4j)
Objectifs :
• Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
• Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
• Appréhender la rédaction des conditions générales de vente
Détails apports Programme :
Les fondamentaux de la formation du contrat
• La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
• Le contrat, la loi des parties
• Règles impératives et supplétives
• Le rôle du devis et de la facture
• Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
• Lettre d’intention de commandes
• Obligation de conseil du vendeur
• Accord ou contrat cadre
• Sort des commandes passées hors du circuit
• La signature électronique
Négocier les obligations réciproques
• Obligation de moyen ou de résultat
• Cahier des charges technique ou fonctionnel
Négocier les clauses essentielles
• Définition de l’objet
• Langue contractuelle
• Date d’entrée en vigueur, durée
• Modalités de révision du prix
• Délais de règlement, délais et lieu de livraison
• Transfert de propriété et risques
• Garantie contractuelle
• Limitation de la responsabilité
• Engagement de confidentialité
• Sous-traitance du contrat
• Garantie contre l’éviction, règlement des litiges
Que faire en cas d’inexécution ?
Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
• Pénalités, avantages, inconvénients
S’initier au droit des baux commerciaux
• Cadre juridique du statut des baux commerciaux
• Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
• Les règles incontournables à respecter
Le droit de la concurrence
• Pratiques discriminatoires
• Transparence tarifaire
• Peut-on refuser de vendre ?
• Revente à perte
• Rupture abusive des relations commerciales
S’initier au contrat international
• Définition du droit applicable et juridiction compétente
• Définition des incoterms
En pratique
• La rédaction des Conditions Générales de Vente
Formation en présentiel, en journée continue, dans le respect des contraintes (distance, protections, nettoyage et désinfection etc…) liées au déconfinement.
Cours / apports de connaissances/ échanges sur les situations vécues / recherches/ création de supports …
Formateur JC