Les plafonds financiers pour l’année 2023
Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction de votre montant de contribution à la formation professionnelle et du type de formation pour laquelle vous sollicitez un remboursement.
Pour l’année 2023, chaque ressortissant, à jour de son versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour un montant strictement supérieur à 0€ bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à :
Cotisant ≥ 10€
(y compris conjoint-collaborateur)
Plafond annuel par cotisant
3000€
- Sous condition de CFP >= 10€
- Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
- Formations obligatoires, métiers ou transversales
Cotisant < 10€
(y compris conjoint-collaborateur)
Plafond annuel par cotisant
500€
- Sous condition de CFP > 0€
- Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
- Formations obligatoires, métiers ou transversales
Présentiel face à face
(formateur et stagiaires nécessairement réunis physiquement en un même lieu)
Présentiel collectif
(formateur et stagiaires nécessairement réunis physiquement en un même lieu, plus d’un stagiaire même s’ils appartiennent à la même entreprise)
Distanciel synchrone
(formateur et stagiaires nécessairement réunis en temps réel sur des plages horaires préalablement définies – classe virtuelle, face à face en visioconférence)
Distanciel asynchrone
(bénéficiant d’un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP ainsi que d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée)
50€/h
35€/h
35€/h
20€/h
Auxquels s’ajoutent
LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AGEFICE
- Mallette du Dirigeant
- Cap Digital / Cap RSE
- Outil e-santé des dirigeants (Observatoire Amarok)
L’ensemble de ces dispositifs bénéficient de leur propres modalités et plafonds.
Ils viennent en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du dirigeant lui-même et ne l’imputent donc pas.
LA PARTICIPATION DES CHEFS D’ENTREPRISE À UN JURY D’EXAMEN OU DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE).
Selon l’article L6313-1 du Code du Travail, entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles).
Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnisation forfaitaire pour la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience peut être mise en place par les fonds d’assurance formation de non-salariés.
Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a donc décidé de la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour la participation de ses ressortissants aux jurys d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience. Cette indemnité a été plafonnée à 210 € par jour, limitée à 2 jours par an et par professionnel participant aux jurys.
Ce dispositif vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du dirigeant lui-même et ne l’impute donc pas.
Pour le remboursement, il est nécessaire de transmettre la copie de la convocation en tant que jury ainsi que la copie de l’attestation d’habilitation du chef d’entreprise en tant que jury.
Cas particulier des chefs d'entreprise nouvellement immatriculés
Les chefs d’entreprise nouvellement immatriculés ne sont pas à jour du versement de leur contribution à la formation professionnelle et ne peuvent donc pas bénéficier de financements de la part de l’AGEFICE.
Ces publics sont donc éligibles aux seules formations obligatoires avant installation exhaustivement listées : nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles.
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR POUR L’ACCÈS À CES DISPOSITIFS
Afin de justifier de leur établissement ainsi que de leur statut de ressortissants de l’AGEFICE et permettre leur financement, les dirigeants d’entreprise concernés doivent joindre à leur demande :
- Un extrait KBIS (avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées).
- Une attestation d’affiliation à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation).
- Un document délivré par l’URSSAF indiquant que le chef d’entreprise relève de la compétence de l’AGEFICE.
Frais de gestion et frais de dossier
BON À SAVOIR
Le recours au dispositif de l’AGEFICE n’entraîne pas de frais de gestion, de frais de dossier ou autres frais supplémentaires pour les demandeurs.
AGEFICE-Demande-de-prise-en-charge-2023-MDD-Editable
Réservé aux demandes de prise en charge de l'opération "Malette du Dirigeant" 2023.