Les critères de financement

Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le chef d’entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE. Dans le cas contraire, les Dirigeants peuvent s’adresser à d’autres dispositifs.

Les actions de formation susceptibles d’être financées

Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue

Titre certifiant inscrit au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles –, au répertoire spécifique ou diplôme d’État. Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.

La qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée. L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au répertoire spécifique fait foi en cas de doute. C’est au chef d’entreprise, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.

Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle

La « Mallette du Dirigeant » et les dispositifs spécifiques AGEFICE

Les conditions spécifiques liées à ces opérations sont consultables sur les pages dédiées.

Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales

Sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE

Dès lors qu’elles sont professionalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.

Cas spécifique du Compte Personnel de Formation (CPF)

Le site Mon Compte Formation est ouvert aux travailleurs indépendants.

Les dirigeants sont systématiquement invités à mobiliser prioritairement leurs droits CPF par l’intermédiaire de cette application dès lors que l’action de formation qu’ils souhaitent suivre est éligible à ce dispositif.

Les formations financées sous conditions

Formations à distance

Les formations à distance (y compris les formations en ligne, en e-learning, les classes virtuelles, les formations ouvertes et/ou à distance – FOAD) peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.). Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance « sans accompagnement humain, technique et pédagogique ».

En savoir plus ...

Le Dirigeant peut faire le choix d’une formation ouverte et/ou à distance (FOAD).

Les formations suivies en distanciel peuvent prendre différentes formes : cours par correspondance, enseignement assisté par ordinateur, techniques multimédia, utilisation d’Internet… Des formations « mixtes », associant distanciel et présentiel, peuvent aussi être mises en œuvre : c’est ce que l’on appelle le « blended learning ». Le distanciel est distingué entre distanciel synchrone et distanciel asynchrone.

En application des critères de l’AGEFICE :

Le distanciel synchrone implique que le formateur et les stagiaires sont nécessairement réunis en temps réel sur des plages horaires préalablement définies (classe virtuelle, face à face en visioconférence, etc.).
Le distanciel asynchrone implique que les stagiaires bénéficient de la part de l’organisme de formation d’un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP ainsi que d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée.

Dans tous les cas, l’AGEFICE doit pouvoir s’assurer que cette action de formation :

Répond à ses critères de prise en charge,
Respecte les conditions spécifiques liées aux modalités particulières de réalisation de ce type d’action,
Et doit pouvoir être en possession des justificatifs permettant d’apprécier l’assiduité du stagiaire autorisant son intervention au bénéfice de ce dernier.
Ainsi, le programme de l’action doit mentionner :
- La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
- les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
- les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. Doivent ainsi être précisés :
  - les compétences et qualifications des personnes qui assistent le salarié en formation,
  - les modalités techniques de cette assistance (forum de discussion, messagerie instantanée, visioconférence…),
  - les périodes et les lieux lui permettant d’échanger avec les personnes qui l’accompagnent ou les moyens dont il dispose pour les contacter,
  - les délais dans lesquels les personnes chargées de l’assistance du stagiaire doivent intervenir lorsque l’aide n’est pas apportée immédiatement (formation asynchrone…).
- Et la participation du stagiaire doit pouvoir être vérifiée par les dispositions réglementaires suivantes :
  - les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire,
  - les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation,
  - les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel

Ces formations peuvent être financées par l’AGEFICE sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées. Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.

Dans le cadre des « recyclages » propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.

Il appartient au demandeur de justifier du calendrier imposé.

Les actions de formation dont le financement nécessite l’accord du Conseil d’Administration

Les actions de formation réalisées dans l’Union Européenne

Ces actions peuvent faire l’objet d’une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogiques, sous réserve que la demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d’Administration de l’AGEFICE et que celui-ci en ait accepté le financement.
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant la certification Qualiopi.

Les actions de formation réalisées en dehors de l’Union Européenne

Pour les formations hors de l’Union Européenne, la prise en charge du coût pédagogique peut être accordée uniquement s’il n’existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE).
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant la certification Qualiopi.

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être »

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être » (ex. : kynésiologie, réflexologie, naturopathie…) sont examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE, soumises à sa décision au cas par cas, et directement subordonnées à l’activité principale du dirigeant.

Les formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financés au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise :

Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées :
- les formations de gestion du stress ou de connaissance de soi sans lien avec une situation précise,
- les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence,
- etc.
Les travaux personnels, sans encadrement ou tutorat en temps réel.
Les formations dont les connaissances acquises (cf. programme de formation) n’ont pas de lien évident avec l’activité professionnelle exercée par le chef d’entreprise. Dans ce cas, une lettre de motivation expliquant le projet poursuivi et portant la signature manuscrite du demandeur doit être jointe pour tout examen.

Ces formations sont exclues des critères de l’AGEFICE et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge.

Les frais qui ne sont pas susceptibles d’être pris en charge :

Indépendamment des critères et formations susceptibles d’être pris en charge par l’AGEFICE, et indépendamment des montants susceptibles d’être financés et de leurs plafonnements, ne peuvent jamais être financés :

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en dehors d’opérations spécifiques et définies, ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’AGEFICE.

Sont également exclus :

Les Conseils en entreprises, Audits, Coaching ou actions assimilées,
La mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité,
Les Permis autos et motos A et B,
Les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées,
Les formations dont la durée est inférieure à 3 heures : En deçà de ce seuil de 3 (trois) heures, les actions sont considérées comme relevant de l’information et non de la formation du dirigeant, elles ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE.
Les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l’AGEFICE est ou a été en litige.
Les formations dispensées par des organismes de formation, pour lesquels il aura été constaté des anomalies significatives lors des opérations de contrôles diligentées par l’AGEFICE dans le respect de la réglementation et conformément à son habilitation (respect des critères de prise en charge, conformité des documents et justificatifs reçus au regard des prestations proposées, suivi effectif de l’action par le bénéficiaire de l’action de formation et assiduité de ce dernier).
Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (Chef d’Entreprise) a un lien :
- Sont par exemple exclues, les formations dispensées par la propre entreprise du dirigeant,
- Sont aussi concernées, les formations lorsqu’il existe un lien de parenté, de sous-traitance, de collaboration ou de subordination entre le stagiaire et le dirigeant de l’organisme dispensateur ou le formateur,
- Sont encore exclues, les formations dispensées par une entreprise ou une organisation, lorsqu’il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise ou organisation et le demandeur ressortissant de l’AGEFICE.

Les critères de prises en charge appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la demande de financement d’action de formation au siège de l’AGEFICE (*).

En cas de modification des dates de formation par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates doivent impérativement être communiquées à l’AGEFICE avant la date de démarrage initialement prévue par l’intermédiaire de ce formulaire ; dans le cas contraire, le demandeur s’expose à voir sa demande de report refusée entraînant la perte de son droit au financement de son action de formation.
Dans le cadre d’une demande de report de formation, l’accord de prise en charge pourra être révisé.

(*) La demande de financement d’une action de formation doit être déposée avec l’aide d’un Point d’Accueil AGEFICE.
Est considérée comme transmise au siège de l’AGEFICE, la demande de prise en charge qui a fait l’objet d’une présaisie par un Point d’Accueil, sur l’interface de gestion et de suivi des dossiers.

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L’accès au financement des Dirigeants d’entreprise nouvellement inscrits :

Les chefs d’entreprise nouvellement immatriculés ne sont pas à jour du versement de leur contribution à la formation professionnelle et ne peuvent donc pas bénéficier de financements de la part de l’AGEFICE.

Ces publics sont cependant éligibles aux formations obligatoires avant installation exhaustivement listées : nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles..

Les pièces justificatives à fournir pour l’accès à ces dispositifs :

Un extrait KBIS (avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées).
Une attestation d’affiliation à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation).
Un document délivré par l’URSSAF mentionnant le groupe professionnel dont le chef d’entreprise relève.

Cas particuliers des formations obligatoires qui conditionnent l’accomplissement des formalités de création d’entreprise

Sont concernés :

Les nouveaux buralistes soumis à l’obligation des formations nouveau buraliste et formation initiale pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Les hôteliers, restaurateurs, et professions soumises à l’obligation des formations de permis d’exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit, permis d’exploitation de loueur de chambres d’hôtes et formations assimilées,
Les diffuseurs de presse soumis à l’obligation des formations d’initiation au métier de diffuseur de presse, comprendre et maîtriser les fondamentaux du métier de diffuseur de presse,
Les auto-écoles soumises à l’obligation de la formation de capacité de gestion auto-école.

Pour ces publics, les formations listées doivent être suivies avant l’affiliation aux services de l’URSSAF ou du RSI et avant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).

Pour autant, afin de justifier de leur établissement ainsi que de leur statut de ressortissants de l’AGEFICE et permettre leur financement, les Dirigeants d’entreprise concernés doivent, au plus tard, dans un délai de quatre mois maximum après la date de fin de formation, joindre à leur demande de remboursement :

Un extrait KBIS (avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées),
Une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation),
Un document délivré par l’URSSAF ou le RSI mentionnant le groupe professionnel dont le Chef d’entreprise relève.

De plus :

Les nouveaux buralistes doivent joindre à leur demande de remboursement leur attestation de signature d’un contrat de gérance d’un débit de tabac,
Les hôteliers, restaurateurs, et professions soumises à l’obligation des formations de permis d’exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit, permis d’exploitation de loueur de chambres d’hôtes et formations assimilées doivent joindre à leur demande de remboursement le récépissé de déclaration d’ouverture d’un débit de boisson (demande faite en Mairie ou en Préfecture pour la région parisienne). Ce document doit, de plus, faire apparaître la date d’obtention du permis d’exploitation et être tamponné par la Mairie ou la Préfecture,
Les diffuseurs de presse doivent joindre à leur demande de remboursement le contrat entre le dépositaire central et le diffuseur de presse,
Les auto-écoles doivent joindre à leur demande de remboursement l’arrêté préfectoral portant agrément de l’école de conduite.

L’AGEFICE n’est susceptible d’intervenir que pour le financement d’actions qui répondent à la définition légale de l’action de formation professionnelle, assurées par des organismes de formation qui disposent d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) et qui sont certifiés Qualiopi.

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AGEFICE 2023-2024

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