Les plafonds financiers pour l’année 2024
Les coûts pédagogiques
Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction de votre montant de contribution à la formation professionnelle et du type de formation pour laquelle vous sollicitez un remboursement.
Pour l’année 2024, chaque ressortissant, à jour de son versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour un montant strictement supérieur à 0€ bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à :
Cotisant ≥ 7€
(y compris conjoint-collaborateur)
Plafond annuel par cotisant
3000€
- Sous condition de CFP >= 7€
- Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
- Formations obligatoires (légalement imposées), métiers ou transversales
- Plafond pouvant aller jusqu’à 5000€ pour les formations débouchant sur un diplôme national ou un titre homologué enregistré au RNCP
Cotisant < 7€
(y compris conjoint-collaborateur)
Plafond annuel par cotisant
500€
- Sous condition de CFP > 0€
- Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
- Formations obligatoires (légalement imposées), métiers ou transversales
Présentiel face à face
(formateur et stagiaires nécessairement réunis physiquement en un même lieu)
Présentiel collectif
(formateur et stagiaires nécessairement réunis physiquement en un même lieu, plus d’un stagiaire même s’ils appartiennent à la même entreprise)
Distanciel synchrone
(formateur et stagiaires nécessairement réunis en temps réel sur des plages horaires préalablement définies – classe virtuelle, face à face en visioconférence)
Distanciel asynchrone
(bénéficiant d’un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP ainsi que d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée)
50€/h
35€/h
35€/h
20€/h
À RETENIR
Les formations collectives, qu’elles soient en présentiel ou en distanciel, ne doivent pas compter plus de 25 participants en simultané pour être éligibles à un financement de l’AGEFICE.
Le temps de travail personnel n’est pas financé par l’AGEFICE.
Auxquels s’ajoutent
LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AGEFICE
- Diagnostic-action (Perspective croissance) CCI / Diagnostic-action (Boussole-Révelaction) BGE
- Cap Digital / Cap RSE / Cap Sobriété énergétique
- Outil e-santé des dirigeants (Observatoire Amarok)
L’ensemble de ces dispositifs bénéficient de leur propres modalités et plafonds.
Ils viennent en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du dirigeant lui-même et ne l’imputent donc pas.
LA PARTICIPATION DES CHEFS D’ENTREPRISE À UN JURY D’EXAMEN OU DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE).
Selon l’article L6313-1 du Code du Travail, entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles).
Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnisation forfaitaire pour la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience peut être mise en place par les fonds d’assurance formation de non-salariés.
Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a donc décidé de la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour la participation de ses ressortissants aux jurys d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience. Cette indemnité a été plafonnée à 210 € par jour, limitée à 2 jours par an et par professionnel participant aux jurys.
Ce dispositif vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du dirigeant lui-même et ne l’impute donc pas.
Pour le remboursement, il est nécessaire de transmettre la copie de la convocation en tant que jury ainsi que la copie de l’attestation d’habilitation du chef d’entreprise en tant que jury.
L’indemnisation forfaitaire de la perte de ressources
Elle s’applique à l’ensemble des formations suivies :
- En présentiel individuel,
- En présentiel collectif,
- En distanciel synchrone.
Elle est conditionnée au versement de la contribution à la formation professionnelle par le chef d’entreprise et proportionnelle au montant de celle-ci.
Son montant forfaitaire est fixé à 8€/h modulé en fonction du montant de la CFP versé.
Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge et doit être supérieur à 5€ pour donner lieu à un remboursement par l’AGEFICE.
L’indemnisation forfaitaire des frais annexes
Elle s’applique à l’ensemble des formations dispensées en présentiel suivies en dehors de l’entreprise.
Elle est conditionnée au suivi de la formation en un lieu différent de l’exercice de l’activité (tous établissements confondus) et de l’adresse personnelle du demandeur.
Son montant forfaitaire est fixé à 4€/h.
Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge et doit être supérieur à 5€ pour donner lieu à un remboursement par l’AGEFICE.
Frais de gestion et frais de dossier
BON À SAVOIR
Le recours au dispositif de l’AGEFICE n’entraîne pas de frais de gestion, de frais de dossier ou autres frais supplémentaires pour les demandeurs.
AGEFICE-Demande-de-prise-en-charge-2023-MDD-Editable
Réservé aux demandes de prise en charge de l'opération "Malette du Dirigeant" 2023.