Les critères de financement

Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le Chef d’Entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE. Dans le cas contraire, les Dirigeants peuvent s’adresser à d’autres dispositifs.

Les actions de formation susceptibles d’être financées

Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue

Titre inscrit au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles – ou diplôme d’État. Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Diplôme d’Etat activités de montagne, Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.

La qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée. L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles fait foi en cas de doute. C’est au Chef d’entreprise, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.

Pour les ressortissants non cotisants -dont l’entreprise a été créée durant l’année de suivi des formations-, le financement ne peut intervenir que dans la mesure où ces dernières ont lieu après l’affiliation à l’URSSAF/RSI et après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle

Les formations « Mallette du Dirigeant »

Dans les conditions spécifiques liées à cette opération et consultables sur ce site.

Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales

Sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE

Dès lors qu’elles sont professionalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.

Les formations financées sous conditions

Formations à distance

Les formations à distance (y compris les formations en ligne) peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.) Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance « sans accompagnement humain, technique et pédagogique ».

En savoir plus ...

Le Dirigeant peut faire le choix d’une formation ouverte et/ou à distance (FOAD).
La FOAD peut prendre différentes formes : cours par correspondance, enseignement assisté par ordinateur, techniques multimédia, utilisation d’Internet… Des formations « mixtes », associant FOAD et présentiel, peuvent aussi être mises en œuvre : c’est ce qu’on appelle le « blended learning ».

Dans tous les cas, l’AGEFICE doit pouvoir s’assurer que cette action de formation :

Répond à ses critères de prise en charge,
Respecte les conditions spécifiques liées aux modalités particulières de réalisation de ce type d’action,
Et doit pouvoir être en possession des justificatifs permettant d’apprécier l’assiduité du stagiaire autorisant son intervention au bénéfice de ce dernier.
Ainsi, le programme de l’action doit mentionner :
- La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
- les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
- les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. Doivent ainsi être précisés :
  - les compétences et qualifications des personnes qui assistent le salarié en formation,
  - les modalités techniques de cette assistance (forum de discussion, messagerie instantanée, visioconférence…),
  - les périodes et les lieux lui permettant d’échanger avec les personnes qui l’accompagnent ou les moyens dont il dispose pour les contacter,
  - les délais dans lesquels les personnes chargées de l’assistance du stagiaire doivent intervenir lorsque l’aide n’est pas apportée immédiatement (formation asynchrone…) ;
- Et l’assiduité du stagiaire doit pouvoir être vérifiée par les dispositions réglementaires suivantes :
  - les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire ;
  - les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  - les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel

Ces formations peuvent être financées par l’AGEFICE sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées. Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.

Dans le cadre des « recyclages » propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.

Les actions de formation dont le financement nécessite l’accord du Conseil d’Administration

Les actions de formation réalisées dans l’Union Européenne

Ces actions peuvent faire l’objet d’une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogiques, sous réserve que la demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d’Administration de l’AGEFICE et que le Conseil d’Administration ait accepté le financement.
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité

Les actions de formation réalisées en dehors de l’Union Européenne

Pour les formations hors de l’Union Européenne, la prise en charge du coût pédagogique peut être accordée uniquement s’il n’existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l’accord du Conseil
d’Administration de l’AGEFICE).
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être »

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être » (ex. : kynésiologie, réflexologie, naturopathie…) sont examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE, soumises à sa décision au cas par cas, et directement subordonnées à l’activité principale du Dirigeant

Les formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les formations suivantes :

Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées :
- les formations de gestion du stress sans lien avec une situation précise ou de connaissance de soi,
- les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence,
- etc.

Ces formations sont exclues des critères de l’AGEFICE et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge.

Les frais qui ne sont pas susceptibles d’être pris en charge :

Indépendamment des critères et formations susceptibles d’être pris en charge par l’AGEFICE, et indépendamment des montants susceptibles d’être financés et de leurs plafonnements, ne peuvent jamais être financés :

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en dehors d’opérations spécifiques et définies, ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’AGEFICE.

Sont également exclus :

Les Conférences, Séminaires, Congrès, Conseils en entreprises, Symposiums, Audits, Coaching ou actions assimilées,
La mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité,
Les Permis autos et motos A et B,
Les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées,
Les formations dont la durée est inférieure à 6 heures : En deçà de ce seuil de 6 (six) heures, les actions sont considérées comme relevant de l’information et non de la formation du dirigeant et ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE.
Les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l’AGEFICE est ou a été en litige.
Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (Chef d’Entreprise) a un lien :
- Sont par exemple exclues, les formations dispensées par la propre entreprise du dirigeant,
- Sont également exclues, les formations par une entreprise au sein de laquelle, le dirigeant exerce également des fonctions de direction ou de gestion,
- Sont encore exclues, les formations dispensées par une entreprise ou une organisation, lorsqu’il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise ou organisation et le demandeur ressortissant de l’AGEFICE.

Les critères de prises en charge appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la demande de financement d’action de formation au siège de l’AGEFICE (*).
En cas de modification des dates de formation par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates doivent impérativement être communiquées à l’AGEFICE par courrier ou email ; dans le cas contraire, le demandeur s’expose à voir sa demande de report refusée entrainant la perte de son droit au financement de son action de formation.
Dans le cas particulier d’un report de dates sur la même année que celle initialement prévue, l’accord de prise en charge est maintenu.
Dans le cas particulier d’un report de dates sur une année différente de celle initialement prévue, la prise en charge de l’action de formation est subordonnée à un nouvel accord de prise en charge.
En cas de nouveau report, le demandeur perd le droit au financement de son action de formation et doit renouveler sa demande de prise en charge

(*) La demande de financement d’une action de formation doit être déposée avec l’aide d’un Point d’Accueil AGEFICE.
Est considérée comme transmise au siège de l’AGEFICE, la demande de prise en charge qui a fait l’objet d’une présaisie par un Point d’Accueil, sur l’interface de gestion et de suivi des dossiers.

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L’accès au financement des Dirigeants d’entreprise nouvellement inscrits :

De manière dérogatoire à ses obligations légales et réglementaires, l’AGEFICE donne la possibilité aux Chefs d’entreprise qui créent leur entreprise dans l’année, d’accéder à son dispositif de financement. A partir du 1er janvier 2017, cet accès à l’ensemble des actions de formation finançables par l’AGEFICE se fait sous les conditions suivantes :

Les Chefs d’entreprise doivent pouvoir justifier de la création de leur entreprise et justifier de leur statut de ressortissant de l’AGEFICE,

L’action de formation visée doit se dérouler après l’affiliation aux services de l’URSSAF ou du RSI, et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).
En plus des justificatifs habituels, doivent être joints à la demande de prise en charge :
- Un extrait KBIS (ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées) de moins de 3 mois,
- Une notification d’affiliation, ou à défaut, une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant (le cas échéant l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation peut aussi palier l’absence de ces justificatifs).
- Si celui-ci n’apparaît pas distinctement sur les documents délivrés, un document délivré par l’URSSAF ou le RSI mentionnant le groupe professionnel dont le Chef d’entreprise relève.

Cas particuliers et publics concernés :

Les nouveaux buralistes
Les hôteliers, restaurateurs, et professions soumises à l’obligation des formations de permis d’exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit et formations assimilées
Les diffuseurs de presse
Les auto-écoles

doivent suivre certaines formations « obligatoires » qui conditionnent l’accomplissement de leurs formalités de création d’entreprise.

Pour ces publics, et pour ces seules formations, des critères spécifiques sont appliqués et décrits dans la page cas particuliers.

L’AGEFICE n’est susceptible d’intervenir que pour le financement d’actions qui répondent à la définition légale de l’action de formation professionnelle, assurées par des organismes de formation qui disposent d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) et qui sont susceptibles de justifier tant de leur compétence que de la qualité des actions qu’ils dispensent.

Pour faciliter les démarches des ressortissants et le traitement par l’AGEFICE des dossiers de demande de prise en charge, les organismes de formation sont invités à se référencer sur le Site Data-Dock et/ou à réunir l’ensemble des documents permettant de justifier de leur capacité à proposer des actions de formation professionnelle de qualité.