Cas particuliers et questions fréquemment posées

Les cas particuliers relatifs au statut des Dirigeants

Dirigeants inscrits à la Chambre des Métiers en tant qu'artisan

L’AGEFICE n’est pas compétente pour ces Chefs d’entreprise.

Les Artisans, Chefs d’Entreprise inscrits au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneurs artisans non-inscrits au RM, doivent s’adresser au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour les actions de formations spécialisées « métiers » et aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA) ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), pour les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31148.xhtml

Micro-entrepreneur/Auto-entrepreneur

Un micro-entrepreneur/auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23459.xhtml

Un micro-entrepreneur/auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). A ce titre, il ne relève donc pas du dispositif de l’AGEFICE.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23264.xhtml

Dirigeants qui cumulent des statuts différents (salarié et TNS)

Dans cette situation, L’AGEFICE n’est susceptible d’intervenir que pour les Dirigeants dont l’activité principale relève de l’activité non-salariée.

Ainsi, Il est demandé au Dirigeant de produire une attestation d’affiliation ou de versement au RSI, de justifier du paiement effectif de la Contribution à la Formation Professionnelle et de fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le Dirigeant n’a pas accompli plus de 1.200 heures de travail salarié au cours de l’année N-1 : Ce point étant par ailleurs susceptible de contrôle à l’initiative de l’AGEFICE auprès des services compétents.

Dirigeants nouvellement inscrits

Lorsque la demande est initiée par un Dirigeant d’entreprise l’année de création de son entreprise, il n’est pas en capacité de fournir son attestation de versement ou de dispense.

Pour les entreprises créées dans l’année, il est entendu :

  • Que le Chef d’entreprise doit relever du groupe professionnel de l’AGEFICE (attribué par l’URSSAF ou le RSI lors des démarches de création d’entreprise),
  • Que l’action de formation doit se dérouler après l’affiliation aux services de l’URSSAF ou du RSI,
  • Et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).

En plus des justificatifs habituels, pour les entreprises créées dans l’année, il faut donc joindre à la demande de prise en charge :

  • Un extrait KBIS (avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées),
  • Une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation),
  • Un document délivré par l’URSSAF ou le RSI mentionnant le groupe professionnel dont le Chef d’entreprise relève.
Cas particuliers des formations obligatoires qui conditionnent l’accomplissement des formalités de création d’entreprise

Sont concernés :

  • Les nouveaux buralistes soumis à l’obligation des formations nouveau buraliste et formation initiale pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
  • Les hôteliers, restaurateurs, et professions soumises à l’obligation des formations de permis d’exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit, permis d’exploitation de loueur de chambres d’hôtes et formations assimilées,
  • Les diffuseurs de presse soumis à l’obligation des formations d’initiation au métier de diffuseur de presse, comprendre et maîtriser les fondamentaux du métier de diffuseur de presse,
  • Les auto-écoles soumises à l’obligation de la formation de capacité de gestion auto-école.

Pour ces publics, les formations listées doivent être suivies avant l’affiliation aux services de l’URSSAF ou du RSI et avant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).

Pour autant, afin de justifier de leur établissement ainsi que de leur statut de ressortissants de l’AGEFICE et permettre leur financement, les Dirigeants d’entreprise concernés doivent, au plus tard, dans un délai de quatre mois maximum après la date de fin de formation, joindre à leur demande de remboursement :

  • Un extrait KBIS (avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées),
  • Une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation),
  • Un document délivré par l’URSSAF ou le RSI mentionnant le groupe professionnel dont le Chef d’entreprise relève.

De plus :

  • Les nouveaux buralistes doivent joindre à leur demande de remboursement leur attestation de signature d’un contrat de gérance d’un débit de tabac,
  • Les hôteliers, restaurateurs, et professions soumises à l’obligation des formations de permis d’exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit, permis d’exploitation de loueur de chambres d’hôtes et formations assimilées doivent joindre à leur demande de remboursement le récépissé de déclaration d’ouverture d’un débit de boisson (demande faite en Mairie ou en Préfecture pour la région parisienne). Ce document doit, de plus, faire apparaître la date d’obtention du permis d’exploitation et être tamponné par la Mairie ou la Préfecture,
  • Les diffuseurs de presse doivent joindre à leur demande de remboursement le contrat entre le dépositaire central et le diffuseur de presse,
  • Les auto-écoles doivent joindre à leur demande de remboursement l’arrêté préfectoral portant agrément de l’école de conduite.
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