Organigramme et reponsabilités de l'Agefice

[Hovelacque Gérard Participant]

Bonjour, en tant qu’adhérent j’aimerais avoir connaissance :

– des statuts de l’Agefice

– de son organigramme (dirigeants responsables)

– de son Administration de tutelle (Conseil régionale par exemple…)

– de son budget de fonctionnement

[Modération AGEFICE Participant]

Bonjour,

L’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services : En application d’une habilitation publiée par Arrêté du 17 mars 1993 (JORF du 27 mars 1993), ce fonds assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou du RSI) et le financement des formations pour les Chefs d’entreprise/Dirigeants non-salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de ces 3 secteurs d’activité.

Les missions de l’AGEFICE sont de cinq ordres :

• S’assurer du respect des textes législatifs sur la formation professionnelle continue,
• Gérer les contributions versées par les chefs d’entreprise par l’intermédiaire des URSSAF ou du RSI,
• Déterminer les critères financiers de prise en charge des frais liés à la réalisation d’actions de formation et d’informer les chefs d’entreprise de ces derniers,
• Instruire les actions de demandes de financement et de procéder au règlement de celles qui sont éligibles dans le respect des critères de prise en charge décidés,
• Promouvoir la formation en tant qu’outil de développement des entreprises.

Pour assurer ses missions, l’AGEFICE s’appuie sur des organes décisionnels, une structure opérationnelle et des points d’accueil partenaires.
Elle se dote des outils, qui lui permettent de remplir son rôle, et de porter ses valeurs auprès des publics qui sont les siens.

Concernant les Organes décisionnels :
L’AGEFICE est administrée par un Conseil d’Administration.

Le Président (ou la Présidente) assure, au nom du bureau, le fonctionnement régulier de l’AGEFICE, conformément aux Statuts. Il propose au Conseil d’Administration toute modification qui lui semble nécessaire au bon fonctionnement de l’association.
Il préside les réunions du bureau et du Conseil d’Administration et co-signe tous les actes, délibérations, conventions, résultant des décisions prises par le bureau ou du Conseil d’Administration.
Il représente l’Association en Justice ou pour les actes de la vie civile.
Le Président actuel de l’AGEFICE est Monsieur Pierre POSSEME, la Vice-Présidence est assurée par Monsieur Roger MONGEREAU.

Le Conseil d’Administration est composé de :

• Pour le Mouvement des Entreprises de France (Medef) : 5 membres
• Pour la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) : 5 membres
• Pour l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) : 1 membre
• Pour les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI France) : 2 membres

Les Administrateurs sont désignés par chacune des organisations mentionnées, pour un mandat d’une durée de 3 ans renouvelable.

Le Conseil d’Administration est compétent sur toutes les questions en lien avec l’application ou l’actualisation des Statuts de l’AGEFICE.
Il recrute le personnel nécessaire pour assurer la gestion courante de l’AGEFICE et son fonctionnement.
Il gère les ressources de l’Association.

Le bureau de l’AGEFICE est composé :

• Du Président / De la Présidente de l’AGEFICE,
• Du Vice-Président ou de la Vice-Présidente,
• Du Trésorier ou de la Trésorière,
• Du Trésorier-adjoint ou de la Trésorière-adjointe,
• Du Secrétaire ou de la Secrétaire,
• Du Secrétaire-adjoint ou de la Secrétaire-adjointe.

Un Conseil de Perfectionnement est composé de 12 membres au plus.
Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration ou par un Administrateur désigné.
Les propositions du Conseil de Perfectionnement sont émises par vote, à la majorité des membres présents.

Le Conseil de Perfectionnement est chargé de préparer les travaux du Conseil d’Administration concernant :

• Les règles d’attribution des fonds,
• Les critères d’éligibilité des formations,
• L’orientation de l’utilisation des ressources,
• Les actions d’information des relais,
• Les actions d’information des bénéficiaires.

Le Conseil de Perfectionnement, notamment :

• Propose les actions de formation annuellement décidées comme prioritaires,
• Évalue les enveloppes réservées à des publics ou des actions ciblées,
• Procède aux consultations des Dirigeants ressortissants de l’AGEFICE,
• Envisage les campagnes d’information et de communication mises en place.

Une Commission des Critères est en charge des travaux relatifs aux règles d’attribution des fonds, aux critères d’éligibilité des formations et à l’orientation de l’utilisation des ressources.

Une Commission d’amélioration qualitative gère à la fois l’amélioration qualitative des formations ainsi que l’amélioration qualitative des procédures de traitement des demandes de financement d’actions de formation.

Les Points d’Accueil, les Conseillers et la Direction de l’AGEFICE sont à même de répondre à l’ensemble des demandes des Dirigeants d’entreprise dans le cadre de leurs demandes de financement d’actions de formation et de l’application des critères de prises en charge votés par le Conseil d’Administration.
Dans le cas particulier où un litige ou un différend subsisterait entre les demandeurs et l’AGEFICE, il peut être soumis à la Commission de Conciliation de l’AGEFICE, dans le cadre d’une procédure formalisée.

La Direction de l’AGEFICE, applique la politique décidée par le CA et assure la gestion opérationnelle et administrative.

La Direction de l’AGEFICE, en liaison avec le Président/la Présidente, le Bureau, le Conseil d’Administration, les Conseils et Commissions :

• Applique la politique décidée par le Conseil d’Administration,
• Participe aux orientations stratégiques et plans d’action,
• Représente l’AGEFICE vis-à-vis des partenaires extérieurs,
• Assure la gestion courante de l’Association et en gère le personnel.

La mise en oeuvre des décisions du Conseil d’Administration s’appuie sur une organisation opérationnelle structurée, se répartissant entre les Points d’Accueil et les Conseillers salariés de l’AGEFICE.

Les Conseillers sont salariés de l’AGEFICE.
Ils appliquent les décisions du Conseil d’Administration, sous l’autorité du Président et de la Direction de l’AGEFICE.
Répartis par secteurs géographiques, ils sont les interlocuteurs privilégiés des Points d’Accueil et des usagers avec lesquels ils sont en relation.
Les 15 Conseillers, salariés de l’AGEFICE instruisent 45 000 à 60 000 demandes de financement par an.

Les Conseillers de l’AGEFICE, par leurs qualités administratives autant que relationnelles, assurent :

• L’instruction des demandes de financement d’actions de formation jusqu’à leur remboursement dans les meilleurs délais et dans le strict respect des critères de prises en charge votés par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE,
• Le contrôle des pièces éléments constitutifs et justificatif des demandes,
• La communication auprès des Points d’Accueil et des usagers des critères de prises en charge, des procédures appliquées et de l’état d’avancement des dossiers.

Ils ont pour rôle :

• D’accueillir les dirigeants, qui ont un projet de formation,
• De les informer sur les dispositifs de prise en charge de la formation professionnelle des Chefs d’Entreprise ainsi que sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité,
• De vérifier, avec eux et sur la base des renseignements recueillis, si la formation envisagée entre dans les critères de prise en charge établis par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE,
• De s’assurer que le Chef d’Entreprise est ressortissant de l’AGEFICE et qu’il répond aux conditions de prise en charge.

Pour accompagner les Dirigeants dans leurs démarches, l’AGEFICE assure une présence locale, au plus près des Chefs d’Entreprise, au travers de ses Points d’Accueil AGEFICE (PTA).

Ces Points d’Accueil AGEFICE sont présents sur la quasi-totalité du territoire national.

Les Points d’Accueil accompagnent les Chefs d’Entreprise candidats à la formation pour leurs demandes de prises en charge :

• Ils détaillent et vérifient les pièces et justificatifs à fournir,
• Ils réunissent ces pièces pour constituer la demande de financement,
• Au travers de leur accès sécurisé sur l’Extranet de l’AGEFICE, ils assurent le dépôt effectif de la demande de prise en charge,
• Ils informent les Dirigeants du traitement et de l’état d’avancement de leurs dossiers, de la réception des demandes, jusqu’à la mise en remboursement, en passant par l’accord de prise en charge ou la demande de production de justificatifs éventuellement nécessaires à l’étude de la demande ainsi que de sa mise en remboursement.
• Les Points d’Accueil communiquent avec les collaborateurs salariés de l’AGEFICE, avec lesquels ils sont en contact régulier et auxquels ils peuvent s’adresser pour toute demande d’information complémentaire ou pour le suivi des dossiers.
• Les Points d’Accueil assurent un maillage territorial et une présence locale auprès des Chefs d’entreprise.

Juridiquement, l’AGEFICE est sous statut associatif.
Son fonctionnement est régit par diverses dispositions que l’on peut retrouver au sein du Code du Travail pour tout ce qui concerne ses missions, le droit individuel à la formation des travailleurs non-salariés et les règles qui tiennent au financement du droit à la formation.
La contribution à la formation professionnelle est collectée par les URSAFF et le RSI par application de la loi et en application d’une Convention que chacun des Fonds d’Assurance Formation ont signé avec les services de l’ACOSS.
Son budget de fonctionnement dépend des cotisations CFP collectées chaque année : le montant de ces contributions peut varier d’une année sur l’autre.
Les fonds dont l’AGEFICE dispose dépendent des montants annuels à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l’article L. 6331-48 du code du travail afférente à l’année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail. Ils font l’objet de décrets, publiés au Journal Officiel et qui détaillent les volumes de collecte, les frais de collecte, et la répartition de la collecte entre les différents fonds.

Concernant ses frais de gestion, pour tous les FAF, OPCA et plus globalement les structures qui contribuent au financement de la formation professionnelle, ils sont strictement encadrés par la réglementation et par les Conventions d’Objectifs et de Moyens, selon les missions exercées.
Ils sont publiés et contrôlés par les Services de l’Etat.

Enfin, il ne me semble pas que les ressortissants de l’AGEFICE puisse être considérés comme des adhérents au sens commun du terme.
Ils sont par contre usagers de ce service et du dispositif.

 

Espérant avoir répondu à votre demande,

Cordialement

La modération du site de l’AGEFICE

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