Les plafonds financiers pour l’année 2017

Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction du type de formation pour laquelle vous sollicitez un remboursement

Pour l’année 2017, chaque ressortissant éligible au dispositif de l’AGEFICE bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à 2000€

Sont imputées sur cette enveloppe individuelle

Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues

Montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) : 2000€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure

Formations concernées

Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue

  • Diplôme d’Etat
  • Titre Professionnel (TP)
  • CQP (Certificats de Qualification Professionnelle)
  • Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto)

Formations de langues étrangères

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Les formations obligatoires légalement imposées, les formations métiers ou transversales

Montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE  (sous réserve d’accord de financement) : 1200€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure

Formations concernées

Formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle

Formations, qu’elles soient métiers ou transversales, sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE

Exemples d’utilisation de l’enveloppe annuelle :

Un dirigeant suit une formation qualifiante d’un coût pédagogique nets de taxe de 2000€

Il a donc consommé la totalité de son enveloppe annuelle.

Un dirigeant suit une formation d’informatique (transversale) d’un coût pédagogique nets de taxe de 1000€

Il lui reste donc sur son enveloppe annuelle :

  • Jusqu’à 200€ nets de taxe pour des formations obligatoires, métiers ou transversales
  • Jusqu’à 1000€ nets de taxe pour des formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues

Un dirigeant suit une formation de langues d’un coût pédagogique nets de taxe de 1200€

Il lui reste donc sur son enveloppe annuelle :

  • Jusqu’à 800€ nets de taxe pour des formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues

Son enveloppe pour des formations obligatoires, métiers ou transversales est épuisée

S’ajoutent à cette enveloppe individuelle

Les formations de l’opération « Mallette du Dirigeant »

La Mallette du Dirigeant est un dispositif spécifique mis en place pour permettre aux Chefs d’entreprise, Dirigeants non-salariés et Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de bénéficier de financements complémentaires sur des thèmes de formation définis comme fondamentaux et  prioritaires par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.

CETTE OPÉRATION DISPOSE D’UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE SPÉCIFIQUE (hors budget annuel), et le financement des formations définies comme prioritaires peut être cumulé avec les autres aides accordées par l’AGEFICE.

Formations concernées

Opération actuellement en cours de déploiement pour l’année 2017.

Le forfait déplacement

Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a validé la reconduction du « forfait déplacement » pour cette année, souhaitant ainsi participer aux frais engagés par le dirigeant dans le cadre d’une formation qui se déroule en dehors de son entreprise. Cette indemnité est fixée à 10€ par heure de formation et vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée au coût pédagogique qu’elle n’impute donc pas. L’AGEFICE ne pouvant aller au-delà de ses missions dans le cadre du financement d’actions de formation au bénéfice des dirigeants non-salariés, cette participation est plafonnée au montant du coût pédagogique financé et pourra être réévaluée ou remise en question selon la consommation qui en sera faite.

Participation des Chefs d’entreprise à un jury d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Selon l’article L6313-1 du Code du Travail, entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles)

Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnisation forfaitaire  pour la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience peut être mise en place par les fonds d’assurance formation de non-salariés.

Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a donc décidé de la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour la participation de ses ressortissants aux jurys d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience. Cette indemnité a été fixée à 10€ par heure de participation aux jurys. Ce dispositif vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du Dirigeant lui-même et ne l’impute donc pas.

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