Les ressortissants de l’AGEFICE

Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés

La notion de chefs d’entreprise est étroitement liée à celle de travailleurs indépendants/travailleurs non-salariés. L’AGEFICE n’est susceptible de contribuer au financement des actions de formation que pour les seuls dirigeants d’entreprise et conjoints collaborateurs ou conjoints associés, qui sont inscrits à l’URSSAF ou au RSI en qualité de travailleurs non-salariés.

Les Chefs d’entreprise – Dirigeants non-salariés :

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou au RSI et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :

  • Gérant majoritaire de SARL
  • Associé unique d’une EURL
  • Associé d’une SNC
  • Entrepreneur individuel
  • Auto-entrepreneur
  • […]
Concernant les gérants de SARL

Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés :

Le conjoint du Dirigeant non-salarié, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise commerciale peut également bénéficier du dispositif de l’AGEFICE pour le financement de ses actions de formation

Sous réserve que le Dirigeant entre dans les champs de compétence de l’AGEFICE et sous réserve qu’un paiement majoré de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ait été effectué à ce titre, le Conjoint collaborateur ou le Conjoint associé du Dirigeant ressortissant de l’AGEFICE entre également dans les champs de compétence de l’AGEFICE pour le financement de ses actions de formation professionnelle

Relevez-vous de l'AGEFICE

Afin d’être éligible au dispositif de l’AGEFICE, vous devez être à jour de votre versement de la Contribution à la Formation Professionnelle et l’adresse du Fonds d’Assurance Formation qui apparaît sur cette attestation doit être celle de l’AGEFICE.

Si ce n’est pas le cas, vous dépendez d’un autre dispositif.

Retrouvez plus d’éléments sur votre attestation CFP dans la rubrique justificatifs à produire.

E

Les Dirigeants d’entreprise ou Conjoints collaborateurs qui relèvent d’un autre dispositif :

Le financement de la formation professionnelle des Dirigeants assimilés-salariés n’entre pas dans les domaines d’intervention de l’AGEFICE

Sont donc exclus des champs de compétence de l’AGEFICE
  • Les dirigeants de SAS (Présidents et Directeurs Généraux)
  • Les dirigeants de SASU
  • Les dirigeants de SA (Présidents du Conseil d’Administration, PDG, Présidents du Conseil de Surveillance, Directeurs Généraux de SA)
  • Les gérants non associés d’une EURL
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • Les directeurs généraux
  • Les dirigeants de SCOP (Sociétés coopératives et participatives)
  • Les vendeurs à domicile indépendants (Statut dérogatoire VDI)
  • Les formateurs occasionnels (Statut dérogatoire)
  • Les Artistes-Auteurs (Statut dérogatoire)
  • Les Personnes ayant recours à une société de Portage
E

Le crédit d’impôt pour la formation des Chefs d’Entreprise :

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants. Pour en savoir plus sur ce dispositif, il est possible de consulter le bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts qui détaille le champ d’application et des conditions pour bénéficier de ce dispositif

Les Dirigeants exerçant une PROFESSION LIBÉRALE

peuvent s’adresser au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL).

Concerne les Dirigeants dont l’activité professionnelle principale relève de l’exercice d’une Profession Libérale à l’exception des médecins.

Les Dirigeants exerçant une PROFESSION LIBÉRALE MÉDICALE

peuvent s’adresser au Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).

Les Chefs d’entreprise (ou leurs Conjoints collaborateurs) ayant le statut d’ARTISAN, ou ayant une DOUBLE IMMATRICULATION

peuvent s’adresser :

  • au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour les actions de formations spécialisées « métiers » et
  • aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA) ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), pour les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises.

Concerne les Artisans, Chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers (RM) et Auto-entrepreneurs artisans non-inscrits au RM).

Les Chefs d’entreprise PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE

doivent s’adresser au SPP Pêche et Culture Marine, sous la tutelle de la Délégation Grands Comptes et Branches du siège national de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé AGEFOS PME, la section Professionnelle Paritaire Pêche et Cultures Marines (SPP PCM).

Concerne les Conchyliculteurs & Chefs d’entreprise de cultures marines.

Les Dirigeants ARTISTES–AUTEURS

doivent s’adresser au Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS).

Les EXPLOITANTS AGRICOLES et chefs d’EXPLOITATION FORESTIÈRE

doivent s’adresser au Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant (VIVEA).

En cas de double immatriculation (par exemple, un chef d’entreprise inscrit à la fois au RCS et au RM), c’est le FAFCEA ou la Chambre des Métiers qui sont en charge du financement, et non pas l’AGEFICE

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