Les points essentiels à surveiller

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L’AGEFICE ne peut intervenir qu’au seul bénéfice de ses ressortissants, à jour de leur versement relatif à la Contribution à la Formation Professionnelle, dans le respect de ses critères de prises en charge.

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Une demande de prise en charge initiale trop incomplète pour que l’AGEFICE puisse émettre un avis sera considérée comme non reçue et pourra entraîner un refus de financement de l’action de formation.

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Une demande de remboursement complète ne peut être adressée que :

  • Lorsque le Chef d’entreprise a déposé une demande de prise en charge préalable à son action de formation,
  • Lorsque cette demande de financement a reçu

Un accord de prise en charge de l’AGEFICE,

  • Dans un délai maximum de quatre (4) mois suivant la date effective de fin de réalisation de l’action de formation
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Aucun document rectificatif n’est susceptible d’être pris en compte, même en cas de documents initiaux erronés ou incomplets.

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Le dépôt de la demande de financement d’action de formation doit être réalisé, au siège de l’AGEFICE, avant le début de l’action de formation. Dans le cas contraire, le dossier est refusé. Afin de permettre aux Points d’Accueil d’accomplir leurs missions, il est conseillé de procéder à ce dépôt au moins un mois avant le début de l’action.

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Lorsque le dossier n’est pas complet, l’AGEFICE vous adresse une demande de pièces complémentaires listant les pièces manquantes. Après trois relances restées infructueuses, l’AGEFICE procède aux désengagements des dossiers et ceux-ci sont clôturés.

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Les documents présentés doivent correspondre en tous points à ceux de la demande initiale de financement d’action de formation.

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La demande de prise en charge, la convention de formation, les feuilles d’émargement ou attestations de présence et tout document portant la signature du bénéficiaire, participent aux contrôles relatifs à l’origine de la demande ainsi qu’au suivi de l’action de formation. Il est donc impératif que cette signature soit apposée par le bénéficiaire, et par lui seul, à l’exclusion de toute délégation mise en place au sein de l’entreprise, et que cette signature soit identique sur l’ensemble des justificatifs.

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L’AGEFICE se réserve le droit de demander tout document qu’elle jugerait nécessaire pour justifier du suivi et du paiement effectif de la formation.

Le recours au dispositif de l’AGEFICE n’entraîne pas de frais de gestion, de frais de dossier ou autres frais supplémentaires pour les Chefs d’entreprise

Le respect de ces critères et formalités conditionne le bon traitement des demandes de financement, le respect des délais de traitement par les services de l’AGEFICE, la sauvegarde des droits pour les bénéficiaires et le versement efficace et effectif des fonds au titre du financement des actions de formations. Tout critère non respecté est susceptible d’entraîner la perte du droit au remboursement de l’action de formation

Le bénéficiaire de l’action de formation reste seul responsable des documents produits et doit s’assurer de leur conformité au risque de s’exposer à une perte du droit au remboursement de son action de formation.

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