novembre, 2021

lun08novToute la journéelun29MDD2021 MOD 14 REDIGER DES CONTRATS EN TOUTE ASSURANCEBGE GRAND BITERROIS 5 RUE PAUL LANGEVIN 34500 BEZIERSActions de formation Mallette du Dirigeant :Languedoc-RoussillonModule(s) de formation concerné(s) par l'action:Module 14 : Rédiger des contrats en toute assurance (4j)

Dates & Horaires

lundi 08 novembre 2021 - lundi 29 novembre 2021

Lieu où se déroule l'action

BGE GRAND BITERROIS 5 RUE PAUL LANGEVIN 34500 BEZIERS

Détails de l'action de formation

Objectifs :
– Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
– Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
– Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Les fondamentaux de la formation du contrat
– La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
– Le contrat, la loi des parties
– Règles impératives et supplétives
– Le rôle du devis et de la facture
– Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
– Lettre d’intention de commandes
– Obligation de conseil du vendeur
– Accord ou contrat cadre
– Sort des commandes passées hors du circuit
– La signature électronique
Négocier les clauses essentielles
– Définition de l’objet
– Langue contractuelle
– Date d’entrée en vigueur, durée
– Modalités de révision du prix
– Délais de règlement, délais et lieu de livraison
– Transfert de propriété et risques
– Garantie contractuelle
– Limitation de la responsabilité
– Engagement de confidentialité
– Sous-traitance du contrat
– Garantie contre l’éviction, règlement des litiges
Le droit de la concurrence
– Pratiques discriminatoires
– Transparence tarifaire
– Peut-on refuser de vendre ?
– Revente à perte
– Rupture abusive des relations commerciales
S’initier au droit des baux commerciaux
Cadre juridique du statut des baux commerciaux
– Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
– Les règles incontournables à respecter

Négocier les obligations réciproques
– Obligation de moyen ou de résultat
– Cahier des charges technique ou fonctionnel
Que faire en cas d’inexécution ?
– Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
– Pénalités, avantages, inconvénients
S’initier au contrat international
– Définition du droit applicable et juridiction compétente
– Définition des incoterms
En pratique
– La rédaction des Conditions Générales de Vente