mars, 2021

lun08marToute la journéemar30MDD 14 Rédiger des contrats en toute assuranceFaculté des Métiers Campus de Bruz Organisme de formation organisateur: (2020) CCI Ille-et-Vilaine Faculté des métiers Actions de formation Mallette du Dirigeant :BretagneModule(s) de formation concerné(s) par l'action:Module 14 : Rédiger des contrats en toute assurance (4j)

Organisme de formation organisateur

(2020) CCI Ille-et-Vilaine Faculté des métiersClaudine PELERIN, Conseiller Formation
Tel: 02.99.05.45.37
Email: claudine.pelerin@fac-metiers.fr

Marie BLANGY, Assistante Commerciale
Tel: 02.99.05.46.23
Campus de Ker Lann
Rue des Frères Montgolfier
35172 BRUZ CEDEX

Dates & Horaires

lundi 08 mars 2021 - mardi 30 mars 2021

Lieu où se déroule l'action

Faculté des Métiers Campus de Bruz

Détails de l'action de formation

Objectif(s) de formation
Savoir rédiger un contrat et/ou des conditions générales de ventes en respectant le cadre juridique.

Objectif(s) pédagogique(s)
Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise. Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service. Appréhender la rédaction des conditions générales de vente.

Programme
Les fondamentaux de la formation du contrat
La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …) – Le contrat, la loi des parties
Règles impératives et supplétives – Le rôle du devis et de la facture
Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
Lettre d’intention de commandes – Obligation de conseil du vendeur
Accord ou contrat cadre – Sort des commandes passées hors du circuit
La signature électronique

Négocier les obligations réciproques
Obligation de moyen ou de résultat
Cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles
Définition de l’objet – Langue contractuelle
Date d’entrée en vigueur, durée – Modalités de révision du prix
Délais de règlement, délais et lieu de livraison
Transfert de propriété et risques – Garantie contractuelle – Limitation de la responsabilité
Engagement de confidentialité – Sous-traitance du contrat
Garantie contre l’éviction, règlement des litiges

Que faire en cas d’inexécution ?
Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
Pénalités, avantages, inconvénients

S’initier au droit des baux commerciaux
Cadre juridique du statut des baux commerciaux
Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
Les règles incontournables à respecter

Le droit de la concurrence
Pratiques discriminatoires – Transparence tarifaire
Peut-on refuser de vendre ? Revente à perte – Rupture abusive des relations commerciales

S’initier au contrat international
Définition du droit applicable et juridiction compétente – Définition des incoterms

En pratique
La rédaction des Conditions Générales de Vente