Les fondamentaux de la formation du contrat
-La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
-Le contrat, la loi des parties
-Règles impératives et supplétives
-Le rôle du devis et de la facture
-Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
-Lettre d’intention de commandes
-Obligation de conseil du vendeur
-Accord ou contrat cadre
-Sort des commandes passées hors du circuit
-La signature électronique
Négocier les obligations réciproques
-Obligation de moyen ou de résultat
-Cahier des charges technique ou fonctionnel
Négocier les clauses essentielles
-Définition de l’objet
-Langue contractuelle
-Date d’entrée en vigueur, durée
-Modalités de révision du prix
-Délais de règlement, délais et lieu de livraison
-Transfert de propriété et risques
-Garantie contractuelle
-Limitation de la responsabilité
-Engagement de confidentialité
-Sous-traitance du contrat
-Garantie contre l’éviction, règlement des litiges
Que faire en cas d’inexécution ?
-Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
-Pénalités, avantages, inconvénients
S’initier au droit des baux commerciaux
-Cadre juridique du statut des baux commerciaux
-Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
-Les règles incontournables à respecter
Le droit de la concurrence
-Pratiques discriminatoires
-Transparence tarifaire
-Peut-on refuser de vendre ?
-Revente à perte
-Rupture abusive des relations commerciales
S’initier au contrat international
-Définition du droit applicable et juridiction compétente
-Définition des incoterms
En pratique
-La rédaction des Conditions Générales de Vente