mai, 2018

lun28maiToute la journéeven29marRédiger des contrats en toute assurance – MDD 2018Nancy ou proche de chez vous dans le Grand Est et Les Hauts de France Organisme de formation organisateur: LINORA Actions de formation Mallette du Dirigeant :Alsace,Champagne-Ardenne,Lorraine,Nord-Pas-de-Calais,PicardieModule(s) de formation concerné(s) par l'action:Module-8-Rédiger des contrats en toute assurance (4 jours)

Organisme de formation organisateur

LINORA

Dates & Horaires

lundi 28 mai 2018 - vendredi 29 mars 2019

Lieu où se déroule l'action

Nancy ou proche de chez vous dans le Grand Est et Les Hauts de France

1 rue des écoles 54230 CHAVGNY

Détails de l'action de formation

Programme conforme à la Mallette du Dirigeant de l’AGEFICE 2018

Ouverture d’une session dès 4 participants. A Nancy ou dans un lieu de proximité

Les fondamentaux de la formation du contrat

  • la valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
  • le contrat, la loi des parties
  • règles impératives et supplétives
  • le rôle du devis et de la facture
  • conflits entre Conditions Générales de Vente / d’Achat
  • lettre d’intention de commandes
  • obligation de conseil du vendeur
  • accord ou contrat cadre
  • sort des commandes passées hors du circuit
  • la signature électronique

Négocier les obligations réciproques

  • obligation de moyen ou de résultats
  • cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles

  • définition de l’objet
  • langue contractuelle
  • date d’entrée en vigueur, durée
  • modalités de révision du prix
  • délais de règlement, délais et lieu de livraison
  • transfert de propriété et risques
  • garantie contractuelle
  • limitation de la responsabilité
  • engagement de confidentialité
  • sous-traitance du contrat
  • garantie contre l’éviction, règlement des litiges

Que faire en cas d’inexécution ?

  • suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
  • pénalités, avantages, inconvénients

S’initier aux droits des baux commerciaux

  • cadre juridique du statut des baux commerciaux
  • conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
  • les règles incontournables à respecter

Le droit de la concurrence

  • pratiques discriminatoires
  • transparence tarifaire
  • peut on refuser de vendre ?
  • revente à perte
  • rupture abusive des relations commerciales

S’initier au contrat international

  • définition du droit applicable et juridiction compétente
  • définitions des Incoterms

En pratique

  • la rédaction des Conditions Générales de Vente

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